Démarches Administratives
Fiche pratique
Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : de juin au 2 août 2020 inclus
Vérifié le 16/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une <Citation>prime à la conversion</Citation> lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite <span class="expression">bonus écologique</span>. Cette page indique les règles en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> juin au 2 août 2020 inclus.
- Revenu fiscal de référence ⩽ 18 000 € par part
- Revenu fiscal de référence > 18 000 € par part
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à <span class="valeur">18 000 €</span> (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)
- Acheter ou louer un véhicule entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et le 2 août 2020. Les règles sont différentes <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32487">avant juin 2020</a> et <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35354">à partir du 3 août 2020</a>.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
À noter
lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules <span class="miseenevidence">neufs</span> commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient <span class="miseenevidence">avant le 3 novembre 2020</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient <span class="miseenevidence">avant le 3 novembre 2020</span>.
- Véhicule essence
- Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35285">aide, dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
- Voiture particulière ou camionnette
- 2 ou 3 roues ou quadricycle
Les voitures particulières (VP) et <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnettes</a> (CTTE) suivantes sont concernées :
- Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
- Voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
- Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
- Véhicule thermique (taux de CO2 compris entre 51g et 137g/km) <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44803">classé Crit'air 1 ou Crit'air 2</a> . Le véhicule Crit'air 2 doit être immatriculé après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans
- Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51157">kW</a> (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans
- Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span>l <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
-
Le montant est de <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a>) est de <span class="valeur">2 000 €</span>.
-
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>
<span class="valeur">12 000 €</span>
Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">8 000 €</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">8 000 €</span>
(uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">utilitaire léger</a>)
-
-
Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">7 000 €</span>.
-
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
-
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km).
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km).
Le véhicule doit être immatriculé après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
-
Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
Si la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> est hybride et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">4 500 €</span>.
Si la camionnette est électrique, le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.
Camionnette électrique : montant maximal de l'aide Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide
(bonus + prime à la conversion)
Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>
<span class="valeur">12 000 €</span>
Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">8 000 €</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">8 000 €</span>
-
-
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km).
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km).
Le véhicule doit être immatriculé après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>
Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">18 000 €</span> (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)
- Acheter ou louer un véhicule entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et le 2 août 2020. Les règles sont différentes <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32487">avant juin 2020</a> et <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35354">à partir du 3 août 2020</a>.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
À noter
lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules <span class="miseenevidence">neufs</span> commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient <span class="miseenevidence">avant le 3 novembre 2020</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient <span class="miseenevidence">avant le 3 novembre 2020</span>.
- Véhicule essence
- Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35285">aide, dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
- Voiture particulière ou camionnette
- 2 ou 3 roues ou quadricycle
Les voitures particulières (VP) et <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnettes</a> (CTTE) suivantes sont concernées :
- Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
- Voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
- Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51157">kW</a> (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
-
Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.
-
Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>
<span class="valeur">9 500 €</span>
Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">5 500 €</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">5 500 €</span>
(uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène)
-
-
Le montant est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">4 500 €</span>.
-
Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span>.
La <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> doit être électrique ou hybride rechargeable.
Un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
Si la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> est hybride et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">4 500 €</span>.
Si la camionnette est électrique, le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.
Camionnette électrique : montant maximal de l'aide Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide
(bonus + prime à la conversion)
Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>
<span class="valeur">12 000 €</span>
Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">8 000 €</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">8 000 €</span>
Pour une camionnette hybride :
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>
Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
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Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Et aussi
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Prime à la conversion à partir du 3 août
Transports
-
Prime à la conversion avant juin 2020
Transports
-
Transports
-
Transports
-
Transports
Pour en savoir plus
-
Plan de de soutien à la filière automobile : dossier de presse
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
©
Direction de l'information légale et administrative
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