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Démarches Administratives

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Certains demandeurs sont prioritaires, compte tenu de leur situation personnelle. Pour un logement social situé dans les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">Dom</a>, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) :

  • si vous êtes âgé d'au moins 18 ans
  • ou si vous êtes un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.

  À savoir

un mineur émancipé doit se rendre dans un guichet enregistreur, il ne peut pas faire sa demande de logement social en ligne.

Condition de nationalité

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

  • Soit être français. Un justificatif d'identité vous est demandé (carte d'identité ou passeport).
  • Soit être étranger en situation régulière. Un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687" target="_blank">document prouvant la régularité et la permanence</a> de votre séjour en France vous est demandé.

Personnes à loger

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme <span class="expression">personnes à loger</span> :

  • Signataire (demandeur) ou signataires du bail (demandeur et son époux, ou partenaire de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, ou concubin, ou colocataire)
  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les personnes qui ne sont pas dans l'une de ces catégories ne sont pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement.

  À savoir

si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Revenu annuel pris en compte

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personne vivant au foyer</a>.

 Exemple

Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a>, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46913">Ehpad</a>, les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Montant maximum

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

  • Type du logement, notamment logement social (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57162">PLAI</a>, <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57165">PLUS</a>, ou <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57163">PLS</a>) ou logement intermédiaire (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57166">PLI</a>).
  • Commune où le logement est situé
  • Nombre de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes à loger</a>
  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Situation

    PLAI

    PLUS

    PLS

    1 personne seule

    <span class="valeur">11 478 €</span>

    <span class="valeur">20 870 €</span>

    <span class="valeur">27 131 €</span>

    1 personne seule ayant la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

    <span class="valeur">16 723 €</span>

    <span class="valeur">27 870 €</span>

    <span class="valeur">36 231 €</span>

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Situation

    PLAI

    PLUS

    PLS

    Cas général

    <span class="valeur">16 723 €</span>

    <span class="valeur">27 870 €</span>

    <span class="valeur">36 231 €</span>

    <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">20 110 €</span>

    <span class="valeur">33 516 €</span>

    <span class="valeur">43 571 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">20 110 €</span>

    <span class="valeur">33 516 €</span>

    <span class="valeur">43 571 €</span>

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">20 110 €</span>

    <span class="valeur">33 516 €</span>

    <span class="valeur">43 571 €</span>

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Situation

    PLAI

    PLUS

    PLS

    Cas général

    <span class="valeur">20 110 €</span>

    <span class="valeur">33 516 €</span>

    <span class="valeur">43 571 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">22 376 €</span>

    <span class="valeur">40 462 €</span>

    <span class="valeur">52 601 €</span>

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">22 376 €</span>

    <span class="valeur">40 462 €</span>

    <span class="valeur">52 601 €</span>

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Situation

    PLAI

    PLUS

    PLS

    Cas général

    <span class="valeur">22 376 €</span>

    <span class="valeur">40 462 €</span>

    <span class="valeur">52 601 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">26 180 €</span>

    <span class="valeur">47 599 €</span>

    <span class="valeur">61 879 €</span>

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">26 180 €</span>

    <span class="valeur">47 599 €</span>

    <span class="valeur">61 879 €</span>

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Situation

    PLAI

    PLUS

    PLS

    Cas général

    <span class="valeur">26 180 €</span>

    <span class="valeur">47 599 €</span>

    <span class="valeur">61 879 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">29 505 €</span>

    <span class="valeur">53 644 €</span>

    <span class="valeur">69 737 €</span>

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">29 505 €</span>

    <span class="valeur">53 644 €</span>

    <span class="valeur">69 737 €</span>

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Situation

    PLAI

    PLUS

    PLS

    6 personnes

    <span class="valeur">29 505 €</span>

    <span class="valeur">53 644 €</span>

    <span class="valeur">69 737 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">3 291 €</span>

    + <span class="valeur">5 983 €</span>

    + <span class="valeur">7 778 €</span>

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

<a href="https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-01/pli_plafonds_de_ressources_en_2020.pdf" format="application/pdf" poids="693.1 KB" target="_blank">Les montants à ne pas dépasser</a> dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre demande de logement ne peut concerner qu'un seul département. Vous pouvez y indiquer jusqu'à 8 villes situées dans ce département.

Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements de province, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

  À savoir

si certaines des villes sont situées en l'Île-de-France, vous devrez déposer une demande pour cette région.

Vous pouvez <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10007">faire votre demande logement social</a> en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.

Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) :

  • si vous êtes âgé d'au moins 18 ans
  • ou si vous êtes un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.

  À savoir

un mineur émancipé doit se rendre dans un guichet enregistreur, il ne peut pas faire sa demande de logement social en ligne.

Condition de nationalité

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

  • Soit être français. Un justificatif d'identité vous est demandé (carte d'identité ou passeport).
  • Soit être étranger en situation régulière. Un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687" target="_blank">document prouvant la régularité et la permanence</a> de votre séjour en France vous est demandé.

Personnes à loger

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme <span class="expression">personnes à loger</span> :

  • Signataire (demandeur) ou signataires du bail (demandeur et son époux, ou partenaire de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, ou concubin, ou colocataire)
  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les personnes qui ne sont pas dans l'une de ces catégories ne sont pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement.

  À savoir

si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Revenu annuel pris en compte

Vos revenus sont calculées à partir du <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personne vivant au foyer</a>.

 Exemple

Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a>, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
    • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018.

    Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46913">Ehpad</a>, les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Montant maximum

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

  • Type du logement, notamment logement social (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57162">PLAI</a>, <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57165">PLUS</a>, ou <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57163">PLS</a>) ou logement intermédiaire (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57166">PLI</a>).
  • Commune où le logement est situé
  • Nombre de <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes à loger</a>
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans Paris ou une commune limitrophe en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montant maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

<span class="valeur">13 207 €</span>

<span class="valeur">24 006 €</span>

<span class="valeur">31 208 €</span>

1 personne seule ayant la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">21 527 €</span>

<span class="valeur">35 877 €</span>

<span class="valeur">46 640 €</span>

2 personnes

Cas général

<span class="valeur">21 527 €</span>

<span class="valeur">35 877 €</span>

<span class="valeur">46 640 €</span>

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

<span class="valeur">28 218 €</span>

<span class="valeur">47 031 €</span>

<span class="valeur">61 140 €</span>

1 personne + 1 personne à charge

<span class="valeur">28 218 €</span>

<span class="valeur">47 031 €</span>

<span class="valeur">61 140 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">28 218 €</span>

<span class="valeur">47 031 €</span>

<span class="valeur">61 140 €</span>

3 personnes

Cas général

<span class="valeur">28 218 €</span>

<span class="valeur">47 031 €</span>

<span class="valeur">61 140 €</span>

1 personne + 2 personnes à charge

<span class="valeur">30 887 €</span>

<span class="valeur">56 152 €</span>

<span class="valeur">72 998 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">30 887 €</span>

<span class="valeur">56 152 €</span>

<span class="valeur">72 998 €</span>

4 personnes

Cas général

<span class="valeur">30 887 €</span>

<span class="valeur">56 152 €</span>

<span class="valeur">72 998 €</span>

1 personne + 3 personnes à charge

<span class="valeur">36 743 €</span>

<span class="valeur">66 809 €</span>

<span class="valeur">86 852 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">36 743 €</span>

<span class="valeur">66 809 €</span>

<span class="valeur">86 852 €</span>

5 personnes

Cas général

<span class="valeur">36 743 €</span>

<span class="valeur">66 809 €</span>

<span class="valeur">86 852 €</span>

1 personne + 4 personnes à charge

<span class="valeur">41 349 €</span>

<span class="valeur">75 177 €</span>

<span class="valeur">97 730 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">41 349 €</span>

<span class="valeur">75 177 €</span>

<span class="valeur">97 730 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">41 349 €</span>

<span class="valeur">75 177 €</span>

<span class="valeur">97 730 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">4 607 €</span>

+ <span class="valeur">8 377 €</span>

+ <span class="valeur">10 890 €</span>

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

<a href="https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-01/pli_plafonds_de_ressources_en_2020.pdf" format="application/pdf" poids="693.1 KB" target="_blank">Les montants à ne pas dépasser</a> dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montant maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

<span class="valeur">13 207 €</span>

<span class="valeur">24 006 €</span>

<span class="valeur">31 208 €</span>

1 personne seule ayant la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">21 527 €</span>

<span class="valeur">35 877 €</span>

<span class="valeur">46 640 €</span>

2 personnes

Cas général

<span class="valeur">21 527 €</span>

<span class="valeur">35 877 €</span>

<span class="valeur">46 640 €</span>

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

<span class="valeur">25 876 €</span>

<span class="valeur">43 127 €</span>

<span class="valeur">56 065 €</span>

1 personne + 1 personne à charge

<span class="valeur">25 876 €</span>

<span class="valeur">43 127 €</span>

<span class="valeur">56 065 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">25 876 €</span>

<span class="valeur">43 127 €</span>

<span class="valeur">56 065 €</span>

3 personnes

Cas général

<span class="valeur">25 876 €</span>

<span class="valeur">43 127 €</span>

<span class="valeur">56 065 €</span>

1 personne + 2 personnes à charge

<span class="valeur">28 412 €</span>

<span class="valeur">51 659 €</span>

<span class="valeur">67 157 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">28 412 €</span>

<span class="valeur">51 659 €</span>

<span class="valeur">67 157 €</span>

4 personnes

Cas général

<span class="valeur">28 412 €</span>

<span class="valeur">51 659 €</span>

<span class="valeur">67 157 €</span>

1 personne + 3 personnes à charge

<span class="valeur">33 637 €</span>

<span class="valeur">61 154 €</span>

<span class="valeur">79 500 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">33 637 €</span>

<span class="valeur">61 154 €</span>

<span class="valeur">79 500 €</span>

5 personnes

Cas général

<span class="valeur">33 637 €</span>

<span class="valeur">61 154 €</span>

<span class="valeur">79 500 €</span>

1 personne + 4 personnes à charge

<span class="valeur">37 850 €</span>

<span class="valeur">68 817 €</span>

<span class="valeur">89 462</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">37 850 €</span>

<span class="valeur">68 817 €</span>

<span class="valeur">89 462</span>

6 personnes

<span class="valeur">37 850 €</span>

<span class="valeur">68 817 €</span>

<span class="valeur">89 462</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">4 216 €</span>

+ <span class="valeur">7 668 €</span>

+ <span class="valeur">9 968 €</span>

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

<a href="https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-01/pli_plafonds_de_ressources_en_2020.pdf" format="application/pdf" poids="693.1 KB" target="_blank">Les montants à ne pas dépasser</a> dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez faire une demande, en listant 8 communes maximum parmi les départements de la région (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

  À savoir

si certaines des villes dans lesquelles où vous êtes prêt à habiter sont situées dans un département hors Île-de-France, vous devrez déposer une demande pour ce département.

Vous pouvez <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10007">faire votre demande logement social</a> en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.

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