Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) :

• si vous êtes âgé d'au moins 18 ans
• ou si vous êtes un mineur émancipé.

Condition de nationalité

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

• Soit être français. Un justificatif d'identité vous est demandé (carte d'identité ou passeport).
• Soit être étranger en situation régulière. Un document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France vous est demandé.

Personnes à loger

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

• Signataire (demandeur) ou signataires du bail (demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataire)
• Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
• Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
• Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
• Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
• Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les personnes qui ne sont pas dans l'une de ces catégories ne sont pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Revenu annuel pris en compte

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Montant maximum

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

• Type du logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, ou PLS) ou logement intermédiaire (PLI).
• Commune où le logement est situé
• Nombre de personnes à loger

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Votre demande de logement ne peut concerner qu'un seul département. Vous pouvez y indiquer jusqu'à 8 villes situées dans ce département.

Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements de province, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

Vous pouvez faire votre demande logement social en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.