Vouharte

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Dossier

Infractions sur internet

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

  • 2015-2024 © Vouharte | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter