Vouharte

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Modèle

Modèle : Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier

Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  • 2015-2024 © Vouharte | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter