Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 15652*01 : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie.
Attention :
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.