Vouharte

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Formulaire

Formulaire 15878*03 : Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative

Vérifié le 10/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

  • 2015-2024 © Vouharte | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter