Démarches Administratives
Question-réponse
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41507">Mam</a>.
Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :
- La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
- L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F798">agrément</a> (le maximum étant de 4 enfants)
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)