Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande
• Un ou plusieurs entretiens
• Une ou plusieurs visites à la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41507">Mam</a>

La <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41507">Mam</a>doit respecter les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31684">règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP)</a>

Le service utilise une <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025523748&cidTexte=LEGITEXT000006074069" target="_blank">grille de critères</a> pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Un extrait du <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> sera demandé par les services du département.

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

• Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
• Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
• Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

Durée

La formation a une durée totale de <span class="miseenevidence">120 heures</span>. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

<span class="miseenevidence">Avant l'accueil de l'enfant</span>

Les <span class="miseenevidence">80 premières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

<span class="miseenevidence">Après l'accueil de l'enfant</span>

Les <span class="miseenevidence">40 dernières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins <span class="miseenevidence">4 mois</span> avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément <span class="miseenevidence">3 mois</span> au moins avant son échéance.

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

• Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
• Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
• Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
• Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

L'agrément sera renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">10 ans</span> lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.